La dispense de précompte professionnel (DPP) pour la R&D est un incitant fiscal avantageux pour les entreprises innovantes. Mais, depuis le 1er août 2023, les règles en matière de notification de vos activités de recherches sont devenues plus strictes : il faut désormais notifier votre projet au Belspo, avant son démarrage effectif…
La Belgique est une terre d’accueil pour l’innovation, notamment grâce à un cadre fiscal favorable. Parmi les dispositifs clés, la dispense de précompte professionnel (DPP) : un mécanisme avantageux, mais technique, qui permet de réaliser des économies sur le payroll de votre entreprise et ainsi d’engager des hauts profils scientifiques à un coût salarial réduit. Mais le chemin pour en profiter n’est pas sans embûches…
Une application complexe
Au cours des dernières années, le législateur avait renforcé l’attrait de la DPP, en élargissant son champ d’application. Mais le vent semblait tourner, notamment avec la (discutée) réforme fiscale Van Peteghem… Par ailleurs, comme nous vous l’expliquions dans cet article, la Cour de cassation rappelait récemment le caractère « préalable » de la notification au Belspo. En effet, depuis 2014, toute entreprise qui souhaite bénéficier de la DPP doit enregistrer son projet de recherche auprès du service public de programmation politique scientifique (Belspo)… Désormais, cette notification doit se faire « avant » le début du projet !
La nouveauté ? La notification préalable
Auparavant, le fisc exigeait que le projet soit enregistré auprès du Belspo au moment de l’octroi de la dispense. Mais, suite à l’arrêt de la Cour de cassation, le fisc a changé son fusil d’épaule via une circulaire (2023/C/49)… Depuis le 1er août 2023, la règle en matière de notification est donc la suivante :
- La DPP n’est octroyée que pour des projets de recherches commencés et notifiés au Belspo avant leur date de lancement.
- Pour les projets déjà en cours au 1er août 2023 ? Cela dépend : s’ils ont été notifiés, alors la dispense peut être accordée ; par contre, si ce n’est pas le cas, aucune exonération ne sera plus possible !
MoneyOak, un temps d’avance
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de la DPP, MoneyOak est constamment sur le pont, anticipant même les modifications règlementaires. « En effet, nous avons adapté nos méthodologies préventivement à la nouvelle circulaire », explique Lionelle De Poorter, Head of Operations. « En réalité, nous avions déjà anticipé ce changement et notre méthodologie était en ligne avec les nouvelles demandes. La nouvelle circulaire exige une communication plus fréquente avec nos clients, afin que les projets de R&D puissent être notifiés à temps au Belspo et que l’exemption puisse être appliquée pour ces projets ».
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