À quelle « catégorie » l’entreprise peut-elle être dispensée ?

L’entreprise a des activités de recherche ? Place à la dispense partielle de versement du précompte professionnel (DPP). Une niche fiscale extrêmement avantageuse mais technique. Toutes les catégories des employeurs — du secteur privé à l’université — ne sont pas logées à la même enseigne ; il y a des différences avec lesquelles il faut savoir manœuvrer pour maximiser ses gains.

La Belgique dispose d’un cadre fiscal attrayant pour les sociétés du big pharma au « miracle » biotech belge, en passant par une grande variété de secteurs, impliqués de près ou de loin dans la recherche et le développement. La R&D n’est pas réservée aux institutions scientifiques ni au secteur académique car nombre de grandes corporate et  de start-up misent sur l’innovation pour assoir leur croissance.

L’Union européenne encourage ses États membres à élever leurs investissements dans la R&D pour atteindre 3 % de leur produit intérieur brut (PIB). Même s’il ne faut certainement pas relâcher les efforts, la Belgique fait plutôt figure de bon élève devant l’objectif européen. Une prouesse qui doit beaucoup à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique (DPP).

Dans cette course à la R&D, la Belgique insiste sur l’importance de soulager les entreprises sur le plan des charges patronales en diminuant le coût salarial pour permettre aux sociétés innovantes d’attirer des chercheurs spécialisés. Un levier clé pour concurrencer les autres nations et éviter la fuite des cerveaux. La DPP fait figure de proue dans cette « compétition », puisqu’elle permet aux entreprises, qui mènent des projets ou des programmes de R&D, de bénéficier d’un allégement fiscal sur le précompte professionnel versé au fisc. Un impôt, retenu mensuellement à la source par l’employeur, qui varie en fonction d’un certain nombre de facteurs — niveau de salaire, situation fiscale du travailleur, etc. — et peut peser jusqu’à 40 % de la rémunération. La dispense de 80 % sur ce prélèvement est donc un réel avantage.  Grâce à la DPP, il ne faut verser au fisc que 20 % de l’impôt et évitez ainsi de « toucher » aux liquidités de l‘entreprise.

À l’origine, la DPP était réservée au secteur académique (universités et hautes écoles) et aux fonds de recherche (FFRS, FWO et le FNRS), mais la niche a été élargie à « toutes » les entreprises qui emploient des « chercheurs » tout en conservant des spécificités d’application, en fonction de cette fameuse « catégorie ». Une start-up n’est pas logée à la même enseigne que le FNRS, notamment en ce qui concerne le personnel admis, les règles de calcul et certaines obligations administratives.

CATÉGORIE 1 : Les universités, les hautes écoles, les institutions scientifiques agréées, les fonds de recherche, etc. ;

CATÉGORIE 2 : Les entreprises qui ont signé une convention de collaboration avec l’une des entités de la première catégorie. Ce partenariat doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise et l’université (par exemple) et idéalement préciser les noms et fonctions des chercheurs concernés.

CATÉGORIE 3 : Les « Young Innovative Company » (YIC), à savoir de « petites entreprises », de moins de 10 ans (sans que leur création résulte d’une reprise, concentration ou restructuration) et qui consacrent 15 % de leurs dépenses à la recherche ;

CATÉGORIE 4 : Tous les « autres » employeurs : les entreprises du secteur privé, mais aussi les fondations et les ASBL, qui emploient des chercheurs titulaires de diplômes (bachelier, master ou doctorat) spécifiques.

En fonction de la « nature » de l’entité, l’application de la DPP va varier.

  • Les diplômes : Les deux premières catégories ne sont pas soumises à des conditions d’admission strictes pour leur personnel. Qu’il s’agisse de chercheurs assistants ou post-doctoraux, tant un diplôme de master ou de bachelier professionnel entre en ligne de compte. Voire même une expérience équivalente, dans le cadre des partenariats. Pour une YIC, qu’il s’agisse de personnel scientifique, mais aussi technique et de soutien (même si une expérience utile peut être exigée), hors agents administratifs et commerciaux. Une aubaine dont ne profite pas la dernière catégorie, puisque seuls « certains » diplômes spécifiques sont admis (voir les listes des Communautés flamande et française).
  • Au prorata : Les universités peuvent prendre en compte la totalité de la rémunération du chercheur, quel que soit le temps de travail alloué au projet. Ce qui n’est pas le cas pour les employeurs de la catégorie 4 : votre entreprise devra donc probablement se limiter — et le justifier — au prorata réellement consacré au projet de R&D.
  • Le calcul : Le plafond appliqué aux bacheliers (de 25 %) est doublé pour les « petites entreprises  » (selon la définition de la BNB, à savoir occuper moins 50 travailleurs en moyenne annuelle, présenter un chiffre d’affaires inférieur à 9 000 000 d’euros HTVA et un total du bilan de 4 500 000 € au maximum).
  • Un devoir de déclaration : Alors que les entreprises sont tenues de déclarer leurs projets ou programmes de R&D au BELSPO (Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique), les universités, hautes écoles, institutions scientifiques agréées et autres organismes sans but lucratif en sont dispensés.

Tout cela nécessite un accompagnement spécialisé, multidisciplinaire et responsable. MoneyOak applique le « no cure, no pay » soit un futur allié pour bénéficier au mieux de la manne financière offerte par la DPP.

Share This Post

Baromètre 2022 de la DRI

Premier baromètre européen de la DRI, ce document vous informe sur les raisons de son succès en Europe et les secteurs concernés.

Articles liés

Sécuriser votre DRI

La DRI est une déduction, la charge de la preuve incombe au contribuable. Dès lors, l’importance d’un rapport scientifique et fiscal exhaustif est évidente… Comme

Lire plus

Le ratio nexus

Ce coefficient de correction vise à assurer que les efforts de R&D sont bel et bien réalisés par le contribuable ou par des sous-traitants indépendants

Lire plus