CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PAR MONEYOAK SA (« Prestataire »)

1. INTRODUCTION Les contrats de prestation de services sont régis par les conditions générales détaillées ci-après. Sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Donneur d’ordre.
2. MODALITÉS DE L’INTERVENTION Il appartient au Donneur d’ordre de mettre à la disposition les informations, logiciels et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission.
3. RESPONSABILITÉ La prestation de services est une obligation de moyens et la responsabilité est évaluée en conséquence. La responsabilité est limitée aux dommages directs. Le prestataire de services n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par le client.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout outil et/ou création rédactionnelle est mis à la disposition du Donneur d’ordre sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Donneur d’ordre de copier ou de rendre public les outils ou documents obtenus du Prestataire ou d’autoriser des tiers à les copier ou à les rendre public, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers, de les mettre à disposition ou de les revendre. La mise à disposition d’outils et documents par le Prestataire au Donneur d’ordre n’a pas pour effet que le transfert d’un droit intellectuel.
5. RÉFÉRENCES Le Prestataire pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Donneur d’ordre sauf convention contraire écrite.
6. NON-VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations du contrat de prestation de services ou des conditions générales sont tenues pour non valides, les autres demeurent entièrement d’application.
7. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
8. CESSION Aucune des parties n’a le droit de transmettre ou céder à un tiers, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations découlant du contrat de prestation de services, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre partie. Sans préjudice de toute limitation à la cession d’obligations découlant du contrat de prestation de services et sauf dispositions contraires expresses, les dispositions seront contraignantes envers les parties au contrat de prestation de services ainsi que leurs ayants droit et ayants cause respectifs.
9. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le contrat de prestation de services est soumis au droit belge. Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles est exclusivement compétent pour régler des litiges relatifs au contrat.
10. DOMICILIATION Le Prestataire établit son domicile Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles. Le Donneur d’ordre établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à Prestataire. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par les parties au contrat.
11. ANTI-BLANCHIMENT Le Prestataire est tenu de respecter la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ainsi, le Donneur d’ordre est prié de fournir toutes les informations demandées y relatives.
12. CONSTRUCTIONS TRANSFRONTALIÈRES. Dès l’entrée en vigueur de la loi belge transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine de la fiscalité, le Prestataire peut être tenu de signaler les structures transfrontalières, mises en place ou conseillées à partir du 25 juin 2018, présentant certaines caractéristiques essentielles aux autorités fiscales belges au plus tard le 1er juillet 2020. Si la loi n’obligera pas le Prestataire de signaler la construction transfrontalière aux autorités fiscales belges, l’obligation sera en principe due au Donneur d’ordre.