Coup de semonce pour les entreprises qui profitent de la dispense de précompte professionnel pour la R&D (DPP). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle le caractère « préalable » de la notification au BELSPO. Une interprétation stricte des conditions d’application de la niche fiscale…
La Belgique est une terre d’accueil pour les entreprises innovantes, notamment grâce à son contexte fiscal favorable. Parmi les incitants les plus intéressants : la DPP ou dispense partielle de versement du précompte professionnel en matière de R&D. Une niche fiscale qui permet aux entreprises d’engager du personnel qualifié à coût réduit, ce qui représente un gain moyen de 10 000 euros par an et par chercheur ! Des économies sur votre payroll, mais pas sans efforts…
Une histoire de notification préalable
La DPP est un incitant fiscal avantageux, mais pour en profiter, vous devez mettre les mains dans le cambouis et plonger dans les méandres administratifs. Mêlant voies fiscales et scientifiques, la procédure exige expertise et rigueur, mais aussi une documentation solide. En particulier, un rapport scientifique en béton, sans lequel tout votre édifice fiscal peut vaciller. Dans ce parcours laborieux, la première étape consiste à déclarer votre projet ou programme de R&D au BELSPO (le Bureau belge de la politique scientifique), en reprenant une série d’informations. Cette notification préalable est votre obligation numéro 1… Une règle essentielle pour bénéficier de la DPP, que la justice n’a pas manqué de rappeler !
L’arrêt qui met les points sur les i
L’affaire portée devant la Cour suprême concernait une entreprise qui avait lancé un projet de R&D avant 2014 et qui avait introduit une demande de dispense du précompte professionnel payé de 2012 à 2015. Problème ? La notification n’avait été effectuée qu’en 2016… Le litige entre l’entreprise et les autorités a donc été porté devant les tribunaux fiscaux, avant d’atterrir devant la Cour de cassation. La plus haute juridiction en Belgique a confirmé et renforcé la position du fisc : pour profiter des avantages du régime de la DPP, la notification au BELSPO doit être faite « préalablement », c’est-à-dire « avant la date de début du projet ou du programme ». Fin des débats !
Une interprétation stricte des règles
En filigrane de l’arrêt de la Cour de cassation, un signal envoyé à toutes les entreprises qui bénéficient ou souhaite bénéficier — à juste titre — des atouts de la DPP en matière de R&D. Le respect rigoureux des conditions et procédures est essentiel, car le fisc n’accorde aucune indulgence. Dans la foulée, une nouvelle circulaire est venue enfoncer le clou… Celle-ci stipule qu’à partir du 1er août 2023, la DPP n’est applicable qu’aux projets ou programmes de R&D inscrits auprès du BELSPO avant la date de début. C’est également valable pour les projets en cours, sauf si toutes les données légales obligatoires ont été fournies avant le 1er août 2023. Clair, net et précis ! Voilà pourquoi vous devez compter sur un accompagnement spécialisé, dès le départ de votre démarche.
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