Fiscalité : le personnel de l’entreprise est-il éligible à la DPP?

En ayant peut-être déjà profité de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour R&D (DPP) – incitant fiscal offrant jusqu’à 80 % de réductions sur le salaire des « Chercheurs » – Vous avez certainement noté que ce dispositif incontournable exige d’identifier minutieusement le personnel éligible… Explications.

La Belgique est the place to be en matière d’avantages fiscaux pour la recherche et développement (R&D). Un cadre fiscal « généreux », construit, notamment, autour de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour chercheurs (DPP) : une exonération d’impôt, permettant d’engager des chercheurs qualifiés pour un coût limité. Rien qu’entre 2007 et 2017, les dépenses de R&D sont ainsi passées de 1,84 % du PIB à 2,58 %, soit plus de 11 milliards d’euros. Au-dessus de la moyenne européenne, et proche de la barre des 3 %, fixée par l’Union européenne pour doper la recherche sur le Vieux Continent.

La Belgique peut se targuer d’offrir un écosystème attrayant pour les entreprises innovantes : sa position centrale, du capital humain hautement qualifié ainsi que la présence de clusters performants, tant au niveau des instituts de recherche, des universités, des sociétés que des institutions publiques.

Incitant sous-utilisé !

La DPP est simple à comprendre mais difficile à appliquer à cause de certaines lourdeurs administratives, d’une interprétation « à bords flous » des règles. Une incertitude juridique qui, alliée à l’évolution de la réglementation, soulève des doutes légitimes, entre autres autour de l’éligibilité des diplômes. Et pour cause, en fonction de leur « nature », certains employeurs devront justifier plus ou moins leurs activités de R&D. En particulier, les entreprises privées (hors Young Innovative Company [YIC] et sociétés collaborant avec le secteur académique ou un institut agréé) : celles-ci doivent respecter des conditions d’accès plus strictes. Par exemple, les universités peuvent, en principe, prendre en compte la totalité du salaire du chercheur, sans exigence de diplôme pour ces profils (malgré les divergences entre le fisc et BELSPO sur les notions « d’assistant » ou « post-doctorant »). Une souplesse également accordée aux YIC pour son personnel technique et de soutien. En ne figurant pas dans ces « catégories » d’employeurs, l’examen du payroll devra être encore plus minutieux.

Docteurs, masters & bacheliers

Instaurée au début des années 2000, la DPP est donc un régime fiscal avantageux, adressé, entre autres, aux entreprises qui occupent du personnel, titulaire d’un master ou d’un doctorat, menant des projets ou des programmes de R&D. Une dispense qui a évolué au fil des ans et qui a été étendue (en deux étapes) à certains bacheliers, depuis 2018.
La DPP représente une économie de 25 % sur les rémunérations, puisqu’il ne faut verser que 20 % de précompte professionnel au fisc.

Quels diplômes admissibles ?

Les doctorats et les diplômes de master dans les domaines des sciences exactes ou appliquées ; les ingénieurs civils ; les diplômes en médecine, en sciences vétérinaires et pharmaceutiques ; ceux des sciences industrielles et biologiques appliquées ; ou encore les masters en architecture et en agronomie. Par ailleurs, les économistes, ingénieurs commerciaux ou juristes ne sont pas concernés par la DPP. Les bacheliers sont désormais admis (presque) aux mêmes conditions, pour autant que ce soit un diplôme de transition ou équivalent dans certaines disciplines : de la biotechnique aux soins de santé, en passant par les sciences industrielles et la technologie, le paramédical, le développement de produits et l’informatique ou les sciences nautiques. Ces listes ne sont pas exhaustives et varient — bien que légèrement — en fonction de la Communauté (flamande et française).

Aussi, il faut contrôler et attester que le personnel exerce bien dans le cadre de projets ou de programmes de recherche en déterminant le temps de travail exact — preuves à l’appui — consacré à ces activités de R&D. Une obligation qui ne vaut, par exemple, pas pour le secteur académique.

Quels montants ?

La règle est la suivante (depuis le 1er janvier 2020) : l’entreprise est dispensée de verser 80 % du précompte personnel pour les docteurs, les masters et bacheliers. Avec un plafond car l’exonération accordée aux bacheliers est limitée à 25 % du montant total de la dispense des deux autres types de diplômes. Une limite qui double si l’entreprise est reconnue comme une « petite société », selon la définition de la BNB (moins de 50 travailleurs, un chiffre d’affaires hors TVA sous la barre des 9 millions d’euros et un total du bilan inférieur à 4,5 millions d’euros).

Planifier, optimiser… justifier !

Il faut jongler avec les règles, maîtriser parfaitement son payroll, organiser au mieux ses programmes de R&D, anticiper les écueils et construire un édifice fiscal autour d’une documentation solide. L’entreprise doit être capable de justifier le temps passé par ses salariés sur un projet donné, produire des timesheets complets, fournir des descriptions de fonction détaillées, apporter la preuve du diplôme requis, etc. Cela pour chaque travailleur sans oublier d’introduire, dans les formes et délais, les différentes déclarations au précompte professionnel.

Dans ce labyrinthe de procédures, l’accompagnement spécialisé est une façon d’optimiser ses bénéfices et de préparer un avenir fiscal optimal

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