La DRI est une déduction, la charge de la preuve incombe au contribuable. Dès lors, l’importance d’un rapport scientifique et fiscal exhaustif est évidente…
Comme pour la DPP, tout commence par une notification au BELSPO : pour les softwares, car cette étape n’est pas nécessaire pour les brevets. Comme pour la DPP, il est conseillé de solliciter un avis contraignant, validant l’aspect « innovant » du logiciel.
Il est également possible de défendre sa méthodologie devant le SDA (Service des décisions anticipées), un département du SPF Finances qui se prononce anticipativement sur l’application des lois fiscales. La décision de ruling offre une sécurité, puisqu’elle engage juridiquement l’administration fiscale. Le SDA se penchera principalement sur la méthodologie de détermination des revenus bruts d’innovation. Une fois validée par le fisc, tout contrôle ultérieur ne pourra plus mettre en cause cette méthodologie développée en concertation avec le SDA.
Au niveau du timing, il faut prendre les revenus de l’année en cours : les comptes clôturés au 31 décembre de la même année et publiés au 30 juin, laisse jusqu’à la fin du mois de septembre pour introduire sa déclaration fiscale. Comment faire ? Introduire une demande de « prefiling » au SDA pour la fin janvier (pour les exercices clôturés le 31 décembre) : il s’agit d’une première proposition, adaptée ensuite en fonction des questions du fisc et de vos compléments. Une fois que le fisc est d’accord avec tous les détails de l’approche finale, vient ensuite le « filing » (la demande officielle), à introduire avant la fin juin pour que le ruling puisse être rendu avant fin septembre.
