Les matières fiscales bougent sans cesse et exigent une attention constante. Dispositif fiscal avantageux, la déduction pour revenus d’innovation (DRI) n’échappe pas à la règle. Entre exigences procédurales et opportunités financières, découvrez ce qui change en 2025, notamment pour les logiciels protégés par les droits d’auteur.

Cette année encore, les administrations fiscales et scientifiques (BELSPO) se sont penchées sur le berceau de la déduction pour revenus d’innovation, avec une volonté claire: aligner les procédures des deux administrations, notamment pour adopter une position commune sur le contenu des notifications et des avis. Avec ses nouvelles directives, le BELSPO enfonce le clou pour mieux «encadrer» les conditions d’obtention de la DRI pour les logiciels protégés par les droits d’auteur. Certes, ces exigences documentaires et procédurales imposent plus de rigueur, d’exhaustivité et de justifications, mais elles ne font pas d’ombre aux avantages financiers importants de la DRI pour les entreprises innovantes.

Des règles du jeu plus claires… et plus strictes

En concertation avec le SPF Finances, la Politique scientifique fédérale (BELSPO) a donc publié de nouvelles règles de procédure et de fond. Celles-ci concernent particulièrement les logiciels, qui doivent donc être issus d’un projet ou d’un programme de recherche ou développement, afin d’être éligibles à l’exonération fiscale offerte par la DRI. Voici les six principaux changements. 

1. Une notification «presque» obligatoire

Bien que non obligatoire en théorie, la notification préalable à BELSPO devient indispensable en pratique dans certains cas, en particulier les projets de logiciels. En effet, elle conditionne l’avis favorable de la Commission des décisions anticipées du SPF Finances. De plus, cet avis contraignant du BELSPO peut être très utile en cas de contrôle fiscal.

2. Fin des candidatures multiples

Désormais, chaque projet ne peut plus être enregistré qu’une seule fois, via une candidature complète et précise, reprenant toutes les informations nécessaires dès le départ (dates du projet, description technique, critères de R&D justifiés). En effet, auparavant, il n’était pas rare d’introduire plusieurs candidatures par précaution pour un seul projet. Cette règle change la donne en matière d’approche, de planning, de modifications ultérieures, de mise à jour, etc.

3. Exit les projets en anglais

Autre nouveauté, les projets en anglais ne sont plus acceptés. En effet, BELSPO exige que toute la documentation soit rédigée dans l’une des trois langues nationales officielles.

4. Plus de précision technique

Avec ces directives 2025, le titre donné à chaque projet doit aussi être plus clair, explicite et pertinent qu’auparavant. Plus important encore, les entreprises sont toujours autorisées à ajouter des annexes, mais ces documents doivent être concis et axés sur du contenu technique concret, au lieu de descriptions commerciales ou stratégiques.

5. Maximum trois ans

À partir de cette année, la période de candidature ne pourra plus dépasser trois ans. Pour BELSPO, cette limitation dans le temps reflète la durée de vie limitée des innovations technologiques en matière de développements informatiques. Passé ce délai, et si le projet continue d’évoluer, une nouvelle candidature sera nécessaire.

6. Une «vraie» innovation

Last but not least, seules les réelles «nouveautés technologiques sur le marché» sont désormais éligibles à la DRI. Cela signifie que le critère «nouveau pour l’entreprise» ne suffit plus pour appliquer la DRI aux logiciels. Pareil pour les améliorations esthétiques, adaptations clients ou ajouts de fonctionnalités connues, qui sont explicitement exclus. En d’autres mots, chaque projet doit démontrer une innovation technologique substantielle et disposer d’une justification technique claire.  

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