Le ruling : la clé pour sécuriser les bénéfices de la DRI

La déduction pour revenus d’innovation (DRI) connaît un véritable succès. Un incitant fiscal à ne pas manquer en obtenant l’engagement (un ruling ou décision anticipée) du Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances.

La Belgique est l’un des pays les plus généreux en matière de fiscalité liée à la R&D. Mais si les mécanismes sont simples à comprendre, ils sont parfois difficiles à appliquer. La DRI n’échappe pas à la règle et malgré des chiffres en hausse, le dispositif reste encore sous-utilisé par les entreprises. Certaines estiment (à tort) ne pas être concernées, d’autres se jettent à l’eau, mais sans exploiter tout son potentiel ou en prenant des risques inconsidérés. La faute aux lourdeurs administratives et à la complexité de mise en œuvre, mais aussi à cause de l’interprétation « à bords flous » des règles et conditions. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si près de la moitié des contrôles fiscaux liés à R&D se soldent par un redressement. Une incertitude juridico-fiscale qui refroidit les ardeurs des dirigeants, alors qu’ils ont tout à gagner à se saisir de la DRI.

Pourquoi un ruling ?

Un ruling = une « décision anticipée » du fisc, qui fonctionne comme une sécurité juridique « offerte » aux contribuables.

Le SPF Finances s’engage ainsi à accepter et à respecter une situation, une opération ou encore une méthodologie qui produira ses effets fiscaux dans le futur. Une fois validée, la décision administrative grave dans le marbre les conditions applicables. La DRI entre pleinement dans ce cadre, puisque rien n’est automatique, très technique et les conditions légales multiples.

En effet, il faut répondre à une série de questions en amont et faire des choix « sans filet » :

  • à quels droits de propriété intellectuelle (PI) appliquer la DRI ?
  • le logiciel de l’entreprise est-il éligible ?
  • quels revenus et dépenses prendre en ligne de compte pour l’application de la déduction de 85 % ?
  • le ratio nexus est-il correctement calculé ?
  • le dossier est-il suffisamment documenté ?

Plus que conseillée, la demande de ruling est donc pratiquement incontournable. Une décision anticipée positive est synonyme de certitude juridico-fiscale pour une période de 5 ans pour les brevets et de 3 ans pour les programmes informatiques. Des accords avec le fisc qui sont renouvelables.

2 piliers sont fondamentaux

1. Un rapport solide

Tous les éléments du dossier sont soumis à l’interprétation du fisc. Le caractère « innovant » du logiciel, la détermination des revenus qualifiants, le calcul du ratio nexus ; etc. Et comme la DRI est une déduction, la charge de la preuve revient à l’entreprise. Il faut pouvoir justifier ses choix, sa méthodologie et ses calculs devant l’administration.

D’ailleurs, les règles de ce devoir de documentation et de traçabilité ont été précisées par un arrêté royal fin 2019.

A démontrer :

  • la valeur réelle du droit de propriété intellectuelle, lorsque celui-ci est acquis auprès d’une entreprise liée ;
  • le montant des revenus d’innovation pris en considération, ainsi que la méthode choisie pour identifier les revenus bruts ;
  • l’absence de revenus générés avant le 1er juillet 2016 ;
  • le montant des charges directes et indirectes à porter en diminution des revenus d’innovation ;
  • le calcul du ratio nexus, en distinguant explicitement les différentes catégories de dépenses de R&D.

2. Un calendrier minutieux

Rien ne doit être laissé au hasard sur ce plan pour pouvoir répondre aux exigences de l’administration.

Les étapes:

  • L’avis du BELSPO : R&D ou pas. Soit, faire valider l’aspect « innovant » du programme informatique et s’assurer que celui-ci est bien éligible pour la DRI en s’adressant au BELSPO (Service public de programmation de la Politique scientifique).
  • La demande de ruling : gage de sécurité L’étape suivante se déroule devant le service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances afin de défendre sa méthodologie d’application de la DRI, en particulier la détermination des revenus bruts d’innovation et le calcul du ratio nexus.
  • La première action : Introduire (par e-mail ou courrier) une demande de prefiling au SDA pour la fin janvier au plus tard (pour les exercices clôturés au 31 décembre). Il s’agit d’une première proposition, adaptée ensuite en fonction des questions du fisc et de vos compléments. Lorsque l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile, il faut entamer les démarches au moins 8 mois avant la date limite de l’entrée de la déclaration fiscale.
  • Le filing. : Une fois que le fisc est d’accord avec les détails de l’approche (expliquée dans le prefiling), vient la demande officielle (baptisée filing), à introduire avant la fin juin pour que le ruling puisse être rendu avant fin septembre. En effet, le délai est généralement, jusque début octobre pour rentrer sa déclaration fiscale.
  • Le ruling : Dès que votre dossier est validé par le fisc, l’ensemble de l’opération est définitivement protégé. Aucun contrôle ultérieur ne pourra mettre en cause la méthodologie développée en concertation avec le SDA. Les bénéfices fiscaux liés à la DRI sont donc assurés !

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