Le logiciel peut bénéficier d’un allégement fiscal…

La déduction pour revenus d’innovation (DRI) a ouvert le champ à d’autres droits de propriété intellectuelle. Une aubaine pour les programmes d’ordinateur protégés par des droits d’auteur. Reste à déterminer — et à prouver — que le logiciel est éligible pour la DRI. Explications.

L’intensité de la recherche et du développement (R&D) est un moteur clé de la performance économique. Voilà pourquoi les entreprises doivent plus que jamais miser sur l’innovation. En tête de ces incitants fiscaux, il y a la déduction pour revenus d’innovation (baptisée DRI ou IID pour « innovation income deduction »). Un mécanisme incontournable pour les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, à condition de l’activer et d’optimiser au maximum ses gains.

La DRI, qui remplace la déduction pour revenus de brevets (DRB), offre un allégement d’impôts de 85 % sur les bénéfices issus de droits de propriété intellectuelle (PI). C’est-à-dire, dans certaines conditions optimales, jusqu’à 5,1 % de taux d’impôt effectif… Son attrait est d’autant plus grand que le champ d’application ne se limite pas aux brevets : d’autres droits de PI sont désormais éligibles. En particulier, les programmes d’ordinateur protégés par des droits d’auteurs. L’objectif: favoriser le développement de software à haute valeur ajoutée en Belgique. Près de la moitié des rulings (les décisions anticipées en matière fiscale) liés à la DRI portent sur des revenus de logiciels. Malgré les chiffres du fisc, le potentiel reste trop peu optimisé pour nombre d’entreprises.

Comment savoir si le logiciel est éligible pour la DRI ?

Combien de sociétés ignorent qu’elles disposent d’un software innovant susceptible de bénéficier de la DRI ? Le logiciel utilisé au sein de l’entreprise -source de propriété intellectuelle et de profit – pourrait donc entrer en ligne de compte pour la DRI. Pour autant qu’il respecte deux conditions cumulées, mais aussi que l’entreprise puisse se justifier. Il faut être propriétaire (copropriétaire, usufruitier ou titulaire d’une licence ou de droits d’usage) du droit de PI (développé en interne ou acquis à l’extérieur). Mais avant d’analyser en détail ces deux conditions clés, il faut définir la notion de « programme informatique », telle que l’entend la réglementation.

Dans le cas d’une start-up qui développe et commercialise un progiciel rentable, elle peut recourir à la DRI pour alléger sa charge fiscale. Attention, car le logiciel doit parfois être actualisé tous les deux ou trois ans pour rester à la page sur le plan technologique ou répondre aux exigences croissantes en matière de cybersécurité ou encore, l’entreprise souhaite aussi mettre au point une version mobile de l’application ou encore ajouter des fonctionnalités clients. Ce sont des ‘adaptations’ informatiques également éligibles pour la DRI. Ainsi, l’enrichissement, la mise à jour ou la modification d’un système existant — pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une opération de routine ou de support — entrent également en ligne de compte si le projet répond aux autres exigences formulées par la réglementation.

2 conditions majeures à remplir :

  1. Pas de revenus générés avant le 1er juillet 2016. La question du calendrier est cruciale, mais, en pratique, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver… et il faut parfois faire preuve de « créativité ». Si le programme informatique a été développé avant (ou à cheval sur) cette date, comment savoir quels revenus comptabiliser ? Il faut vérifier les mises à jour et estimer que le logiciel a besoin d’une adaptation importante tous les trois ans. Les revenus créés à partir de cette « évolution » (post mi-2016) pourraient être pris en compte pour la DRI. Dans tous les cas, l’administration demandera de justifier minutieusement le calendrier et la méthodologie.
  2. Protégé par des droits d’auteur. Le software est original/Innovant. Le logiciel — certaines étapes de son développement, ses mises à jour importantes, un dérivé de la version principale, etc. — doit être le fruit d’un projet ou d’un programme de R&D. Très clair, encore faut-il pouvoir le justifier…

Prouver le caractère « R&D » du logiciel

En sollicitant un subside en matière de précompte professionnel, il faut demander un avis contraignant au BELSPO (Service public de programmation de la Politique scientifique). Le document peut servir pour la DRI. En cas de doute, il faut vérifier dans le Manuel de Frascati de l’OCDE. Depuis plus d’un demi-siècle, celui-ci a posé les bases d’un langage commun pour traiter de la R&D et s’est imposé comme une référence incontournable. Sa définition de la R&D a d’ailleurs largement inspiré la plupart des réglementations nationales. Sans entrer dans les détails, il faut se référer aux cinq critères qui délimitent le champ de la R&D pour savoir si le logiciel pourra bénéficier de la DRI.

5 critères de la R&D :

  1. Innovation : l’activité doit viser à obtenir de nouvelles découvertes (résultats, méthodes, techniques, modèles, etc.).
  2. Créativité : elle doit reposer sur des notions et des hypothèses originales et non évidentes.
  3. Incertitude : son résultat final doit revêtir un caractère incertain.
  4. Systématique : l’activité doit également être planifiée et budgétisée.
  5. Transférable et/ou reproductible : enfin, elle doit déboucher sur des résultats qui peuvent être reproduits ou transférés.

L’avis du BELSPO

En théorie, il ne faut pas solliciter un avis contraignant du BELSPO. Tout comme, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, les softwares ne doivent pas être enregistrés. Mais, en pratique, si l’entreprise souhaite obtenir un ruling (délivré par le Service des décisions anticipées du SPF Finances) concernant son approche de la DRI, alors il faut de facto produire un avis contraignant du BELSPO. Les deux procédures, l’une scientifique et l’autre fiscale, sont indissociables et incontournables pour s’assurer d’être éligible.

Une fois ces conditions remplies, le calcul de la DRI demeure l’une des pierres d’achoppement du mécanisme. Il faut identifier les revenus d’innovation et les dépenses de R&D liées au logiciel. Sans oublier, le calcul du ratio nexus. Enfin, tout cela doit être dûment tracé et justifié pour introduire la demande de ruling, mais aussi pour éviter les ennuis a posteriori.

Le principe de la DRI requiert – pour sa mise en application – une expertise pointue, exigeant des connaissances scientifiques, financières et juridico-fiscales.

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