La Belgique reste une terre d’accueil pour les entreprises innovantes, grâce à un cadre fiscal très avantageux. La DRI – incitant fiscal – ne se cantonne pas aux brevets (comme la DRB), et s’ouvre à d’autres droits de propriété intellectuelle (PI). Un champ d’application élargi, une aubaine pour les entreprises. Explications.

La Belgique a bien compris le rôle clé de l’innovation. Sa position centrale en Europe, du capital humain hautement qualifié, la présence de clusters performants, la Belgique fait figure de référence en la matière. Depuis le 1er juillet 2016, la DRB est donc progressivement remplacée par la DRI, mais la période transitoire ne s’est clôturée qu’au 1er juillet 2021. Rappelons que la DRB — en vigueur depuis 2007 — permettait de réduire la pression fiscale sur les revenus issus des brevets et des certificats complémentaires de protection. Une façon de booster les activités de R&D en Belgique, mais aussi d’attirer des entreprises étrangères, grâce à l’immunisation de 80 % des revenus bruts. La mesure a, entre autres, contribué à ancrer des géants de l’industrie pharmaceutique mondiale en Belgique.

La déduction fiscale passe à 85 %, mais sur les revenus nets de R&D, contrairement à la DRB, qui agissait sur les sommes brutes. Désormais, il est obligatoire de retrancher les dépenses de R&D du chiffre d’affaires pour déterminer l’assiette fiscale. À noter que le législateur a simultanément élargi les sources de rentrées éligibles à la DRI : il peut s’agir d’une redevance de licence (ou incluse dans le prix de vente), des indemnités perçues suite à une violation du droit, ou encore une somme obtenue après aliénation de celui-ci. La seconde grande nouveauté de la DRI est le champ d’application qui n’est plus limité aux brevets et s’étend désormais à d’autres droits de propriété intellectuelle (PI). Rappelons que ces droits servent à protéger « des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et de distribution ».

Les brevets ne sont plus « seuls »

Voici donc les droits de PI auxquels s’applique la déduction pour revenus d’innovation (DRI) :

• Brevets ou certificats complémentaires de protection : ceux déjà pris en compte dans l’ancien régime (DRB) ;
• Droits d’obtention végétale (demandés ou obtenus à partir du 1^er juillet 2016) : cela concerne donc la mise sur le marché d’une nouvelle espèce végétale, compte tenu des investissements importants nécessaires à sa culture ;
• Médicaments orphelins (demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016) : cela vise les médicaments liés aux maladies « graves et rares », c’est-à-dire qui touche moins d’une personne sur 2000 et n’ayant encore aucun traitement.
• Exclusivité de données ou commerciale attribuées par les pouvoirs publics (à partir du 1er juillet 2016) pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments à usage humain et vétérinaire et les médicaments orphelins ;
• Programmes d’ordinateur protégés par un droit d’auteur : le développement d’un nouveau software, sa création dérivée ou encore une adaptation (pas de « routine ») d’un logiciel existant. Dans tous les cas, cela doit impérativement être le résultat d’un projet ou d’un programme de R&D (selon la définition consacrée).

Exclusions et conditions

• Toutes les sociétés de droit belge sont visées ainsi que les « entités » nationales d’entreprises étrangères qui peuvent également y recourir, pour autant que le droit de PI soit affecté à la structure en question. Exclus, donc, les revenus issus d’un établissement hors frontières.
• Pour pouvoir bénéficier de la DRI, l’entreprise doit être pleine-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, licenciée (exclusive ou non) du droit. Que celui-ci ait été développé en interne, sous-traité (à une société indépendante ou faisant partie du même groupe) ou acheté. Mais, selon les cas, les bénéfices de la DRI ne seront pas identiques (en fonction du ratio nexus).
• Avec la DRI, l’élément capital est la « substance » : à savoir le lien entre l’activité de R&D et les revenus qui en découlent. Exit l’exigence d’un centre de recherche (comme pour la DRB) et place au ratio nexus. Un coefficient (presque) magique, construit sur base de vos dépenses, qui pénalise (ou non) le bénéfice de la DRI. Un exemple ? Si l’entreprise a supporté les efforts de R&D, ses gains seront supérieurs à celui d’une entreprise qui fait « simplement » l’acquisition d’un logiciel innovant.
• Alors qu’auparavant l’octroi du brevet était requis pour profiter de la DRB, désormais une simple demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle suffit. Pour les logiciels, cette formalité n’est pas exigée (en théorie).
• L’entreprise n’a pas accès à la DRI pour tout autre droit de PI, par exemple, ceux liés au marketing. À savoir, les revenus issus d’une dénomination commerciale, d’un logo, d’un design, d’un modèle ou d’une marque déposée.

L’entreprise doit encore répondre à une série de questions fondamentales

• Le logiciel interne rentre-t-il dans le champ d’application ? ;
• Est-ce possible d’identifier clairement les revenus et dépenses éligibles ? La documentation  comptable, juridique et technique satisfait-elle aux attentes de l’administration fiscale ?
• Le ratio nexus est-il correctement calculé ? ;
• L’entreprise doit-elle solliciter un avis contraignant à l’autorité scientifique (BELSPO) ?
• Les gains liés à la DRI ont-ils été optimisés au mieux ? ;
• Comment se déroule la demande de ruling auprès du service des décisions anticipées (SDA) ?

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