CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PAR MONEYOAK SA (« Prestataire »)

1. INTRODUCTION
   Les contrats de prestation de services sont régis par les conditions générales détaillées ci-après. Sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Donneur d’ordre. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part du Prestataire.
2. DELAIS
   La durée du projet et l’intervention du Prestataire chez le Donneur d’ordre sont mentionnées dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. La convention est donc conclue pour la durée de réalisation de la mission confiée.
3. MODALITÉS DE L’INTERVENTION
   Il appartient au Donneur d’ordre de mettre à la disposition les informations, logiciels et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire de services, dans les meilleurs délais, toutes les informations pertinentes relatives aux Services et aux Économies réalisées, et s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient adéquates, véridiques et complètes. Si le Client n’informe pas le Prestataire de service des Economies réalisées, le Prestataire peut considérer que les Economies ont été réalisées grâce aux Services fournis. Si tel est le cas, le Client est tenu de payer la Rémunération prévue contractuellement.
   
   En cas de non-paiement d’une facture, MONEYOAK SA se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou résilier le contrat par simple notification écrite au Client.
   
   En cas de contestation d’un ou plusieurs postes de facture, seuls les postes en litiges sont suspendus, les autres sont dus par le client.

4. RESPONSABILITÉ
   Toute responsabilité éventuelle du Prestataire est évaluée au regard de son obligation de moyens. Dans la mesure la plus large permise par la législation applicable, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de son assurance responsabilité professionnelle ou, si l’assureur refuse pour quelque raison que ce soit de couvrir la responsabilité, au montant de la rémunération payée par le Donneur d’ordre pour la mission à l’occasion de laquelle sa responsabilité est mise en cause. Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que (mais sans se limiter à) la perte de revenus, la perte d’une chance, la perte de clientèle et les réclamations de tiers.  Le Donneur d’ordre est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies au Prestataire en relation avec les Services. Aucune limitation de responsabilité ne s’appliquera en cas de fraude, acte intentionnel, décès et de dommages corporels résultant de la négligence d’une des Parties. La limitation de responsabilité prévue au présent article s’applique également lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. 
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
   Tout outil et/ou création rédactionnelle est mis à la disposition du Donneur d’ordre sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Donneur d’ordre de copier ou de rendre public les outils ou documents obtenus du Prestataire ou d’autoriser des tiers à les copier ou à les rendre public, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers, de les mettre à disposition ou de les revendre. La mise à disposition d’outils et documents par le Prestataire au Donneur d’ordre n’a pas pour effet que le transfert d’un droit intellectuel.
6. CONFIDENTIALITE
   A la demande du Donneur d’ordre, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties. À défaut, toute information échangée dès le premier rendez-vous est couverte par la confidentialité.
   
   Il est interdit aux Parties de divulguer, distribuer ou partager à des tiers toute information confidentielle appartenant ou relative au Prestataire de services et/ou au Client, incluant notamment les recommandations du Prestataire de services, sans l’accord préalable du Prestataire de services. Cette obligation s’applique tant pendant la durée du présent contrat cadre qu’après sa résiliation.
   
   En particulier, le Prestataire de services s’engage à prendre des mesures particulières de précaution et de protection pour protéger les données qu’il obtient du Client dans le cadre des Services. La durée de protection est limitée à cinq années suivant la date de communication.

7. EXCLUSIVITE
    Afin d’éviter toute ambiguïté sur l’origine d’une Economie, le Client déclare que les Services ne seront pas réalisés en même temps par d’autres prestataires de services, ou en interne par ses propres services.  À ce titre, une Economie est réputée être la conséquence de l’intervention du Prestataire de services, à l’exception de celles qui sont explicitement exclues dans l’EDT. En cas de non-respect de cette clause, la Rémunération prévue par le contrat sera due de plein droit au Prestataire de service. 
8. RÉFÉRENCES
   Le Prestataire pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Donneur d’ordre sauf convention contraire écrite.
9. NON-VALIDITE PARTIELLE
   Si une ou plusieurs stipulations du contrat de prestation de services ou des conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres demeurent entièrement d’application.
10. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
    Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
11. RÉSILIATION
    Dans le cas où le client constaterait la commission d’une faute grave de la part du Prestataire de Service dans le cadre de l’exécution de la Mission, il en avertira le Prestataire de Service endéans les 15 jours suivant la constatation de la faute grave, afin que celui-ci puisse remédier à cette dernière. Si aucune action n’a été entreprise par le Prestataire de service pour remédier à la faute grave dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette dernière, le Client pourra demander la résiliation de la Convention. Le dépassement du délai de 15 jours pour signaler la faute entraine la prescription de toute action envers le Prestataire de service. Cette résiliation n’exclura pas la possibilité pour le Prestataire de Service de demander des dommages pour le manque à gagner découlant de la résiliation anticipée du Contrat
12. PLANNING
    Les dates et délais indiqués dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques, d’éléments, de nouvelles démarches ou demandes nécessaires à l’atteinte des objectifs. Ils n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse.
13. CESSION
    Aucune des parties n’a le droit de transmettre ou céder à un tiers, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations découlant du contrat de prestation de services, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre partie. Sans préjudice de toute limitation à la cession d’obligations découlant du contrat de prestation de services et sauf dispositions contraires expresses, les dispositions seront contraignantes envers les parties au contrat de prestation de services ainsi que leurs ayants droit et ayants cause respectifs.
14. MODIFICATION DES CONTRATS
    Les contrats de prestation de services ne peuvent être modifiés ou complétés que par un contrat signé par toutes les parties.
15. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    Le contrat de prestation de services est soumis au droit belge. Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles est exclusivement compétent pour régler des litiges relatifs au contrat et chaque partie déclare se soumettre irrévocablement à la juridiction du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles. Toute action en justice du chef de l’inexécution par Prestataire de ses obligations sera prescrite 12 mois après soit la date de l’exécution des services et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure. En cas de conflit entre les conditions générales et un contrat conclu avec MoneyOak, ce sont les conditions générales qui auront priorité sur toutes les autres conventions. Le MSA, quant à lui, prévaut sur l’EDT.
16. DOMICILIATION
    Le Prestataire établit son domicile Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles. Le Donneur d’ordre établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à Prestataire. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par les parties au contrat.
17. ANTI-BLANCHIMENT
    Le Prestataire est tenu de respecter la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ainsi, le Donneur d’ordre est prié de fournir toutes les informations demandées y relatives.
18. CORRUPTION
    Chaque Partie, pendant la durée du Contrat s’engage à prendre connaissance de toute législation qui lui serait applicable dans le cadre du présent Contrat en matière de prévention et lutte contre la corruption, et à prendre, en conséquence, les dispositions nécessaires afin de se conformer auxdites législations.
19. CONSTRUCTIONS TRANSFRONTALIÈRES.
    Dès l’entrée en vigueur de la loi belge transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine de la fiscalité, le Prestataire peut être tenu de signaler les structures transfrontalières, mises en place ou conseillées à partir du 25 juin 2018, présentant certaines caractéristiques essentielles aux autorités fiscales belges au plus tard le 1er juillet 2020. Si la loi n’obligera pas le Prestataire de signaler la construction transfrontalière aux autorités fiscales belges, l’obligation sera en principe due au Donneur d’ordre.
20. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    Lorsque l’exécution du contrat implique un traitement de données à caractère personnel, les parties se conformeront à la législation applicable en matière de protection des données.
    
    Si le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Donneur d’ordre dans le cadre de la fourniture des services, les parties exécuteront un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
    
    Lorsque le Prestataire de service traite des données à caractère personnel à ses propres fins, elle traitera ces données à caractère personnel conformément à sa politique vie privée.