Le bâton du fisc s’abat sur les DPP

Le SPF Finances a lancé une vague de contrôles liés aux dispenses de versement du précompte professionnel. Selon les informations relayées par la presse, 60 % des entreprises contrôlées sont en infraction. Même si la menace continue de planer, ce n’est pas une raison suffisante pour bouder les avantages de la DPP pour la recherche et développement ; le tout est de l’appliquer correctement !

La nouvelle peut faire froid dans le dos. En 2022, 60 % des PME et des grandes entreprises, contrôlées pour la DPP, étaient en infraction ; les sanctions varient entre 10 et 200 % des montants de dispense indus, en fonction de la nature et la gravité de l’infraction. C’est la preuve que les différents types de dispenses du versement du précompte professionnel sont dans le collimateur du fisc… Parmi elles, la très avantageuse DPP pour la recherche, qui permet une exonération d’impôt allant jusqu’à 80 % du précompte professionnel retenu à la source sur les salaires du personnel actif dans les projets innovants et de R&D.

Dans le viseur du fisc

Ce n’est pas vraiment une surprise. Depuis les premiers échanges sur la dernière réforme fiscale, la législation des DPP a été passée au crible, notamment par la Cour des comptes. Principal reproche ? Elle manquait de clarté, faisant ainsi de la place aux largesses d’interprétation et aux abus. Lisez entre les lignes : les DPP sont trop avantageuses et coûtent donc trop cher, puisque le budget global représente près de 4 milliards d’euros (2022). Pour la DPP dédiée à la R&D, le gouvernement cherchait, entre autres, un moyen d’accroitre « l’efficacité et la sécurité juridique en clarifiant les critères et en introduisant une politique de contrôle systématique », notamment en impliquant davantage les services de Belspo.

Des règles plus strictes

Plusieurs dispenses ont ainsi été réformées en 2022, menant à un durcissement des règles et à une uniformisation des contrôles. Du côté de la dispense de précompte professionnel pour la R&D, le premier coup de semonce avait été porté par un arrêt, dans lequel la Cour de cassation rappelait le caractère « préalable » de la notification au Belspo. Une interprétation stricte des conditions d’application de la niche fiscale entérinée ensuite par le fisc (circulaire 2023/C/49), puisque, depuis le 1er août 2023, la règle en matière de notification a changé. Concrètement ?

  • La DPP n’est octroyée que pour des projets de recherches commencés et notifiés au Belspo avant la date effective de lancement ;
  • Pour les projets déjà en cours au 1er août 2023, aucune exonération ne sera plus possible s’ils n’ont pas été notifiés.

La règle d’or ? Rigueur et méthodologie

La DPP est un dispositif aussi avantageux que complexe à mettre en œuvre. Le nombre d’infractions n’est pas vraiment une surprise, tant l’application de la DPP pour chercheurs réclame une méthodologie très exigeante, mêlant expertise fiscale, juridique et scientifique. Encore plus dans un contexte changeant et plus strict, il faut pouvoir jongler avec les règles, maîtriser son payroll, organiser au mieux ses programmes de R&D, anticiper les écueils et construire un édifice fiscal autour d’une documentation solide. Et pour cause, la charge de la preuve vous incombe. Comme les contrôles du fisc sont toujours plus nombreux, la bonne question à se poser est : serez-vous prêt à justifier votre démarche et à produire les documents demandés ?

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