Réunis en ce début de printemps 2024, les ministres du gouvernement se sont mis d’accord sur une série d’amendements fiscaux, qui passeront bientôt devant le parlement. L’objectif? Garantir la compétitivité des entreprises belges… L’une de ces modifications législatives porte sur la déduction pour revenus d’innovation (DRI).
Pour booster la compétitivité et la création d’emploi, il est impératif de créer les conditions nécessaires à l’innovation, notamment via un cadre fiscal accueillant pour les entreprises. Or, la Belgique est the place to be en matière de recherche et développement avec 3,44% de son PIB consacré à la R&D, le plus haut niveau européen (chiffres de 2022). Mais le 1er janvier 2024, l’Union européenne a introduit une nouvelle règle fiscale, qui pourrait brouiller les cartes: le fameux taux minimum d’imposition effective de 15% pour les multinationales actives dans les États membres (Pilier 2 — règles GloBE). Dans ce contexte, comment garder l’innovation chez nous?
Prévenir la fuite des entreprises innovantes
En Belgique, le secteur «business» est la locomotive de l’innovation, puisqu’il représente environ 75% des dépenses de R&D (chiffres de 2021). Des investissements massifs qu’il faut donc pouvoir préserver, en évitant qu’ils ne partent sous des latitudes fiscalement plus clémentes… Le dispositif fiscal de la DRI est déjà un levier avantageux, puisqu’il permet aux entreprises innovantes de diminuer leur base imposable à l’impôt des sociétés à hauteur de 85% du revenu net attribuable aux droits intellectuels éligibles (brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, etc.). Mais il fallait aller encore plus loin, afin que les sociétés ne soient pénalisées par ce «nouvel» impôt minimum de 15%, instauré dans toute l’UE par le Pilier 2. L’une des réponses du gouvernement est portée par ce nouvel amendement de la DRI (Innovation Income Deduction). Concrètement, en quoi consiste-t-il?
Un crédit d’impôt
Les entreprises bénéficiaires de la DRI vont bientôt pouvoir choisir le montant utilisé pour l’année en cours et transformer le solde en crédit d’impôt non remboursable, mais reportable indéfiniment et sans limitation. En effet, grâce à la DRI, certaines entreprises atteignaient actuellement un taux d’imposition global inférieur à 15%. Sans cette mesure, ils auraient donc dû payer un impôt supplémentaire afin de respecter le seuil minimal imposé par l’UE, perdant au passage une partie du bénéfice de la DRI. Grâce à ce changement législatif, les entreprises innovantes vont éviter un surplus d’impôt, tout en reportant l’avantage de la DRI pour l’avenir. Avec un impact budgétaire minime, cet amendement constitue donc un bon équilibre entre la règle européenne de l’impôt minimal et la défense des intérêts belges en matière de R&D.
Véritable expert de la DRI, MoneyOak vous accompagne dans la mise en œuvre de cet avantageux levier fiscal, en profitant de notre approche «no cure, no Pay». On en parle?
