De projets en réformes, de débats en polémiques, la fiscalité belge n’en finit plus d’être sur le devant de la scène. Après plusieurs versions, le volet relatif aux droits d’auteur est entériné, via une refonte de son traitement fiscal. Pourtant, un certain flou juridique continue de régner…
En attendant la suite concoctée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, c’est fait pour les droits d’auteur. Depuis le 1er janvier 2023, la niche fiscale est officiellement modifiée, pour ne pas dire « rabotée ». Pour qui ? Dans quelles conditions ? Une chose est certaine, les conditions ont été durcies. Pour le reste, place à l’interprétation et « au cas par cas », guère rassurant pour le contribuable.
Trop beau pour rester vrai ?
En place depuis 2008, ce régime permet de profiter d’une imposition avantageuse pour les revenus perçus pour un travail protégé par les droits d’auteur (brevets, œuvres littéraires et artistiques, logiciels, etc.). C’est-à-dire une œuvre « originale » et « exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public ». Concrètement, la niche fiscale donnait lieu à un prélèvement à la source d’un précompte mobilier de 15 %, sous un plafond de 64 000 euros par an et après déduction de frais forfaitaires. Une aubaine pour une panoplie de secteurs, où la créativité et l’innovation trouvent leur place, comme, le secteur informatique ! Jugée trop favorable, le gouvernement a décidé d’en durcir les règles…
Droits d’auteur, on serre la vis
L’ambition de la réforme ? Revenir aux « origines » des textes. Dans les faits, le gouvernement a décidé, entre autres, de restreindre le champ d’application du mécanisme à « certains » revenus irréguliers ; mais aussi de limiter les montants admis, via un plafond absolu et des pourcentages du total des rémunérations (50 % en 2023, 40 % en 2024, 30 % pour la suite). Concrètement, les conditions prévues par les textes restent soumises à interprétation et devront être vérifiées dans chaque cas individuel, notamment en matière de conception de logiciels.
À ne pas confondre avec la DPP !
Certes, les droits d’auteur ont trinqué, mais cela ne veut pas dire que tous les incitants fiscaux vont être détricotés… Par exemple, la dispense de précompte professionnel pour la recherche et le développement reste d’application. Même si cet incitant fiscal avantageux est sur la table de travail du gouvernement, la réforme devrait « simplement » augmenter la sécurité juridique pour les entreprises (selon les infos actuelles). On suit le dossier de près…
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